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article L. 341-1 : " le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;
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article L. 342-1 : " le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1 ) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2 ) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence ;
le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation " ;
article L. 342-2 : " le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données " ;
article L. 343-1 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits (rédaction résultant de la loi du 1er juillet 1998, la loi du 9 mars 2004 n'ayant pas modifié l'incrimination mais aggravé les peines et ajouté la circonstance aggravante éventuelle de bande organisée) : " est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs (150 000 euros) d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1 " ;
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En temps que producteure de la base de données servant à l'édition du site Internet www.Chateaux-France.com, ainsi qu'à tous les sites qui en dérivent, la société de droit français Chateaux-France fait interdiction absolue à toute extraction par transfert du contenu de ladite base de données sur un autre support ou par la réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base et ce, quelle qu'en soit la forme. |
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